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Mesurage de superficie privative loi Carrez

Le mesurage concerne tous les biens en copropriété et tous les locaux à usage d’habitation principale mis en location.
Le mesurage des pièces est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier sauf les caves, garages, places de stationnement ainsi que les lots inférieurs à 8 m2.
Quel que soit le type de vente à laquelle est soumis un lot ou une fraction de lot.

Mentionner la surface privative loi Carrez est obligatoire sur l’acte de vente et toute absence entraine la nullité de la transaction.

La superficie privative loi Carrez doit faire l’objet d'une grande précision et doit réponde aux exigences de la réglementation.

L’expert en diagnostics immobiliers DIAG 6 engage sa responsabilité dans l'établissement du mesurage du bien.En effet, le calcul de la superficie privative obéit à ses propres règles et se base sur la prise en compte de certaines surfaces de plancher qui ne figurent dans d’autres diagnostics de surface classiques.  

Le Mesurage Loi Carrez a une validité permanente, sauf si travaux.

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