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Diagnostics immobiliers et location : quelles obligations pour les bailleurs ? - 03/01/2021

Lors de la signature du bail, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un ensemble de diagnostics qui sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique.

Le DDT comprend les rapports suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Mesurage Loi Boutin de la surface habitable du bien
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement construit avant janvier 1949 ;
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a plus de 15 ans ;
  • Etat de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ;
  • Etat des risques et pollutions (ERP), il permet de savoir si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches…).
  • Diagnostic amiante pour les logements en co propriété

Le dossier de diagnostic technique peut être adressé au locataire par voie dématérialisée ( exemple : par mail contre accusé de réception), sauf si opposition explicite du locataire.

Déductions fiscales :  Autant le savoir ! Les propriétaires bailleurs qui louent un logement vide et qui ne sont pas soumis au régime du micro-foncier, peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu brut foncier les dépenses relatives aux diagnostics immobiliers. Ces derniers sont considérés comme des dépenses d’entretien déductibles. (Plus d’informations : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP ou auprès de votre conseiller fiscal).


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