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DIAGNOSTICS POUR LA LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER - 06/01/2019

Electricité, amiante, plomb, gaz, état des risques naturels, DPE (diagnostic performance énergétique), mesurage de la surface habitable (loi Boutin), Le bailleur est tenu d'informer son locataire. Pour cela, sept diagnostics sont susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. La liste des diagnostics à annexer au contrat de location est variable selon la date de signature du contrat et l’année de construction de l’immeuble. Diag 6 vous conseillera …

Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le dossier de diagnostic technique sera désormais communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. La Loi Elan du 23 novembre 2018 vient modifier l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

DIAG 6 vérifie avec vous si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Dans ce cas, il est inutile de les refaire. Ils peuvent être annexés au bail de location.Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.


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