Permis de louer - 31/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, le Permis de louer, le permis de diviser et la déclaration de mise en location sont expérimentés dans 16 communes de Bordeaux métropole.

Le Permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location) concerne location ou relocation, lors d’un changement de locataire. Il permet d'autoriser la mise en location d’un bien,  d’interdire ou de soumettre à condition la location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la signature du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.

L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

Le propriétaire doit compléter Le Formulaire CERFA N° 15652, accompagné :

des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, gaz, électricité, DPE , Mesurage Loi Boutin, ERP) , selon l’année de construction du bien.

Des plans ou croquis, et de photos du logement.

La demande peut être déposé par courriel : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal.

DIAG 6 accompagne le propriétaire en réalisant les diagnostics immobiliers et le croquis du logement. (Informations et devis au 0609719271).

Toutes les informations sur le Permis de Louer :  https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Formalites-pour-mettre-son-logement-en-location