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Quels diagnostics immobiliers obligatoires en location saisonnière ? - 06/01/2019

Pour une location saisonnière, le propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire un dossier de diagnostics techniques . Ces diagnostics obligatoires doivent être remis au locataire avant le début de la location :

  • DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : si vous louez moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés par an, le DPE n’est pas obligatoire. Ce n'est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d’occupation du logement dans l’année.
  • Diagnostics gaz et électricité doivent être remis à tous les locataires de logements situés dans un immeuble d’habitat collectif, lorsque le permis de construire de celui-ci a été délivré avant 1975. Dans le décret d’application, il n’y a pas de distinction entre location longue durée ou location courte durée, ce qui les rend obligatoires pour les logements en location saisonnière.
  • Diagnostics Amiante et Plomb : le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant juillet 1997, et le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949. Il  n’y a pas de différence entre les différents types de location, ils doivent donc être tous les deux remis au locataire. Nota : Lorsqu’un diagnostic plomb ne relève aucune présence de plomb dans le logement, il n’est pas obligatoire de renouveler ce diagnostic à chaque changement de bail.
  • ERP (Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire si le logement se situe dans une commune définie par un Plan de Prévention des Risques (PPR). Sa durée de validité est de 6 mois.
  • La loi Elan permet la transmission des diagnostics au locataire de façon dématérialisée,c’est-à-dire par mail.

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