Diagnostiquer les risques et les pollutions : une obligation actuellement et de nouvelles modalités prochainement - 30/09/2021

Pour vendre et louer des biens en France ou des terrains, il est nécessaire de rédiger un document recensant les risques et pollutions environnants, réels mais aussi potentiels. Ce document, appelé état des risques, devrait toutefois prochainement être modifié, suite à l'entrée en vigueur de la loi Climat.

 

L'état relatif aux risques et aux pollutions indique différentes choses, à l'attention des acquéreurs et locataires. L'ERP met en avant l'existence de plans de prévention dans certains secteurs, mis en place pour des risques de toute nature (technologique, naturel ou minier). Ce diagnostic informe, en outre, sur la sismicité de la commune où se trouve le bien / terrain visé par la vente / location. Et si un haut potentiel radon a été identifié, l'état des risques doit le mentionner. Ce diagnostic informe également sur les pollutions, et plus particulièrement celles présentes dans les sols. Si un secteur d'information sur les sols a été mis en place dans la zone géographique du bien / terrain, il doit donc être notifié.

 

Promulguée en août 2021, la loi Climat implique diverses obligations nouvelles dans tous les domaines de la vie. L'article 236 concerne spécifiquement l'état des risques. Il implique que des informations complémentaires soient fournies si les biens et terrains à vendre et à louer se situent dans des secteurs pouvant être touchés par le recul du trait de côte. La loi Climat exige, en outre, que des précisions soient données aux acheteurs et locataires concernant les risques miniers. Par ailleurs, l'état des risques pourrait devenir obligatoire dès la publicité des annonces immobilières et le document pourrait être à communiquer dès les premières visites.

 

 

A priori, les modifications devraient survenir en 2023. Toutefois, plus de précisions seront données lorsque les décrets d'application auront été votés.